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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# commission immobilière
Le contentieux des commissions des agents et mandataires immobiliers.
Par Romain Daubié, Avocat.DAUBIE AVOCAT LYON
La loi Hoguet, ou loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, régit les conditions d’exercice des activités des agents immobiliers et des mandataires en transactions immobilières en France. Ce cadre légal, (...)
24 mai 2024
[Italie] Acquisitions immobilières : seuls les intermédiaires et les agents immobiliers inscrits auprès de la Chambre du commerce ont droit à la commission.
Par Donato Sirignano, Avocat.Donato Sirignano
Lors de la recherche d’un bien immeuble en Italie, il n’est pas rare de faire appel à des professionnels pour trouver un immeuble à acquérir. Il s’agit soit d’intermédiaires immobiliers soit de (...)
5 décembre 2022
La commission de l’agent immobilier devant le droit de préemption du locataire.
Par Damien Viguier, Avocat.Damien Viguier
Lorsque le locataire à qui l’offre a été faite en vertu des dispositions de la loi, ne fait qu’exercer son droit de préemption, quid des honoraires de négociation de l’agent immobilier ? La présente (...)
23 juillet 2012
Une agence fait visiter, une autre conclut l’opération : laquelle a droit à la commission ?
Par Jean-Claude MiribelJean Claude Miribel
Lorsqu’un agent immobilier régulièrement mandaté fait visiter un bien et qu’ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, la commission est due en vertu des articles 6 de la loi Hoguet et (...)
30 novembre 2011
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