Créée par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est inspirée de la procédure anglo-saxonne du plaider coupable ou « plea bargaining ». Cette (...)

La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure très utilisée en droit pénal routier. Elle s’apparente à une procédure de plaider-coupable qui implique nécessairement (...)

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, communément appelée « procédure de plaider-coupable », est proposée à l’auteur d’une infraction qui a d’ores et déjà reconnu les (...)

Aux vues des conséquences d’une condamnation pour fraude fiscale, si le contribuable s’estime innocent et de bonne foi, celui-ci doit immédiatement plaider sa cause auprès de l’Administration (...)

Qu’est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ? Comment se déroule t-elle du début à la fin ? Quels sont les risques si on l’accepte ou on la refuse ? Quel est le rôle (...)

Il est désormais possible de négocier les sanctions pénales applicables en cas de poursuite pour fraude fiscale. C’est en effet depuis la loi du 23 octobre 2018 que la procédure du « plaider-coupable (...)

Comment se déroule la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? Quels sont les droits du prévenu dans cette procédure ? Quels sont les droits de la victime (...)

La CRPC a été instaurée afin d’éviter l’examen d’une affaire devant le tribunal correctionnel. La CRPC s’applique aux délits, à l’exception des délits graves, limitativement énumérés par les articles 495-7 (...)

Vous avez commis une infraction et vous l’avez reconnue lors de vos auditions. Cette infraction est un délit et la peine maximale encourue est inférieure à 5 ans. Il ne s’agit ni d’un crime, ni d’une (...)

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été instaurée en 2004 afin de désengorger les Tribunaux correctionnels. Cette procédure ne peut être mise en place que sous (...)

Vous avez commis un délit et venez de recevoir une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et vous ne savez ni comment procéder ni comment la procédure va se (...)

Introduite par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est aujourd’hui (...)

Afin de trouver des solutions à l’engorgement des tribunaux et d’éviter les classements sans suite du Parquet, de nouveaux pouvoirs ont été octroyés par le législateur au Procureur de la République. La (...)