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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# compétence du juge administratif
Service public de l’information locale et réseaux sociaux : à la recherche du critère perdu.
Par Johnny Anibaldi, Juriste.Johnny Anibaldi
Saisi pour la première fois à propos de la détermination du critère de compétence du juge administratif en matière de comptes sur des réseaux sociaux, le Conseil d’État a été amené, dans un avis n° (...)
13 mai 2025
Où s’étendent les pouvoirs du juge administratif face aux contrats de droit privé ?
Par Patrice Teme, Etudiant.PATRICE TEME
La frontière entre public et privé n’est pas aisée à établir, surtout à l’heure où, malgré le contexte de la crise sanitaire à la crise covid-19, les contentieux portant sur la dichotomie contrat public - (...)
10 février 2023
Rupture conventionnelle d’un salarié protégé : le juge administratif est le seul compétent !
Par Mathieu Lajoinie, Avocat.Mathieu Lajoinie
Par un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation précise que selon le principe de séparation des pouvoirs, le juge administratif reste le seul compétent pour apprécier la validité de la rupture (...)
19 janvier 2018
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