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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# compétence exclusive
Le principe de La Rochelle et l’arrêt du 29 juin 2022.
Par Jade Huertas, Juriste.Charles Bohbot
Il est d’usage depuis très longtemps de faire appel à un géomètre-expert pour toutes les questions relatives aux limites séparatives de propriété et la réalisation de plans ou dans le cadre de la création (...)
30 septembre 2022
Droit d’alerte économique : seul le CSE central peut l’exercer.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.Frédéric CHHUM
Par un arrêt rendu le 15 juin 2022 [1], la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la compétence du CSE d’établissement afin d’exercer le droit d’alerte (...)
22 juillet 2022
Compétence exclusive du Tribunal judiciaire en matière de dommage corporel.
Par Jérémie Abram, Avocat.Jérémie ABRAM
En cas de dommage corporel, il est important de connaître le tribunal compétent. Jusqu’à récemment cette compétence dépendait de l’enjeu du litige. Depuis la loi du 19 novembre 2016 le tribunal (...)
30 mars 2022
Journalistes professionnels : compétence exclusive de la Commission arbitrale pour statuer sur l’indemnité due en cas de licenciement.
Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.Frédéric CHHUM
Par un arrêt rendu le 14 février 2018 (Cass. Soc. 14 févr. 2018, n°16-25.649), la Chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé la compétence exclusive de la Commission arbitrale en matière (...)
26 mars 2018
Le primat de la Cour d’appel de Paris : seule et unique juridiction compétente dans l’application de l’article L. 442-6 du Code de commerce, même en cas de contredit !
Par Guillaume Mallen, Avocat.GUILLAUME MALLEN
Toutes les actions introduites sur le fondement de l’article L. 442-6 du Code de commerce relèvent exclusivement de la compétence de la Cour d’appel de Paris. Cette compétence est également de mise en (...)
30 avril 2024
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