Par une série d’arrêts infirmatifs, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, pôle 1, chambre 3, 24 novembre 2024) rappelle que si les parties à un bail commercial ont la qualité de commerçantes, elles (...)

Hélas, la justice manque de moyens humains et matériels. De fait, elle ne parvient plus à assurer sa mission essentielle : rendre la justice dans un délai raisonnable (A). Alors que les juridictions (...)

"L’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel (...)

Grâce -ou à cause du Covid 19-, le télétravail s’est largement répandu en France. Mais lorsque le contrat de travail prend fin, et que le salarié souhaite en contester la rupture, se pose alors la (...)

Les représentants de proximité ont été créés lors de la réforme des institutions des représentants du personnel en 2017. La fusion des institutions entrainant une diminution du nombre de mandats, et un (...)

Pôle Emploi est un établissement public avec près de 896 agences de proximité et points relais et 18 directions régionales. Les litiges entre les demandeurs d’emplois, s’agissant des prestations (...)

Dans les procédures visant à transcrire un jugement d’adoption (simple ou plénière) prononcé à l’étranger dans le registre spécial détenu par le Service Central de l’Etat Civil de Nantes, le Tribunal (...)

« Trouver la voie d’une justice moderne mais humaine en donnant de la voix. » Alors que l’avenir du service public de la justice est une nouvelle fois en discussion devant le Parlement dans le cadre (...)

L’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par (...)

Le Conseil de prud’hommes est-il compétent pour statuer sur l’exécution/la rupture de mon contrat de travail ? Quel est le Conseil de prud’hommes territorialement compétent ? Y-a-t-il un taux de (...)

Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative, publié au Journal Officiel de la République Française le 4 novembre 2016, entrera en vigueur le 1er (...)

Lorsque des propos diffamatoires sont diffusés sur Internet et sont accessibles aux internautes français, ces propos relèvent-ils nécessairement de la compétence des tribunaux français (...)

La loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques promulguée le 6 août 2015 a réformé le monde judiciaire en modifiant notamment les conditions d’exercice des professions (...)

L’assistance éducative est confiée en France au Juge des enfants. Pour pouvoir valablement intervenir le Juge des enfants doit tout d’abord être saisi.

Le monde tel que nous le connaissons aujourd’hui a engendré des unions transfrontalières et beaucoup de couples sont alors de nationalités différentes.

Par un arrêt du 9 octobre 2014, statuant sur déféré, la Cour d’appel de Versailles a tranché une difficulté procédurale inédite, semble-t-il.

Qui veut payer 10 milliards de dollars d’amende ? 10 milliards de dollars, c’est la somme incroyable que la BNP devra payer aux autorités financières américaines pour avoir enfreint les restrictions (...)

Par une ordonnance rendue le 4 avril 2013, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Twitter à communiquer à la victime d’une usurpation de son identité l’ensemble (...)

En principe, lorsqu’il n’en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son (...)

La réponse à ces questions varie en fonction de votre situation personnelle. Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n’avez pas la (...)