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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# concurrence équitable
Digital Markets Act : rééquilibrer les pouvoirs dans l’économie numérique.
Par Gerard Haas, Avocat.Gérard HAAS
Dans un monde où les plateformes en ligne sont omniprésentes, il est temps de poser des limites pour restreindre leur influence. En effet, les plateformes numériques représentent aujourd’hui une part (...)
21 janvier 2025
Accès au crédit : analyse des obstacles relatifs au refus des demandes de crédit présentées par des courtiers.
Par Dorian-Jacob Le Bay, Juriste.Dorian-Jacob LE BAY
Dans un contexte économique où l’accès au crédit s’avère crucial pour le développement individuel et collectif, la décision de certaines banques de refuser le traitement des demandes de crédit introduites (...)
7 novembre 2024
Limitation du nombre de licences VTC et droit de l’Union européenne.
Par Raphaël Hérimian Avakian, Juriste.Raphaël HÉRIMIAN AVAKIAN
La liberté d’établissement est le droit fondamental des citoyens européens à construire leur avenir professionnel où bon leur semble, favorisant ainsi la diversité économique et l’innovation. Cependant, (...)
4 décembre 2023
Obligations DSA et DMA : comment Bruxelles veut encadrer les GAFAM ?
Par Gerard Haas et Eve Renaud-Chouraqui, Avocats.Gérard HAAS
On vous en parle depuis longtemps, le voile a enfin été levé sur les tant attendus Digital Services Act (DSA) et Digital Market Act (DMA). Les deux textes ont été présentés ce jour lors d’une (...)
18 mars 2021
Les conditions de mention d’un procédé de fabrication dans les cahiers des charges d’un marché public.
Par Sébastien Palmier, Avocat.Sébastien PALMIER
Dans un arrêt du 10 février 2016, Stés SMC2, req.n°382148, le Conseil d’Etat rappelle que si la mention d’un mode ou d’un procédé de fabrication particulier dans les cahiers des charges est interdite, (...)
26 février 2016
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