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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# conditions d'exercice
Conditions d’exercice de l’activité de médiation.
Par Adama Zorome, Docteur en Droit.Adama ZOROMÉ
Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs d’une cour d’appel, sous la couverture d’une personne morale, que si celle-ci est également inscrite sur ladite liste. La (...)
28 octobre 2024
Focus sur le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
David Weber, Étudiant en Droit à l’Université Toulouse 1 Capitole
David WeberLe décret n°2023-1379 du 28 décembre 2023, relatif aux conditions d’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, vient apporter des modifications significatives aux conditions (...)
27 août 2024
Le cadre légal de la profession d’agent immobilier au Gabon.
Par Sylvain Obame, Avocat.Sylvain-Ulrich OBAME
Au confluent des transactions immobilières, la profession d’agent immobilier au Gabon est restée hors la loi. Le législateur gabonais s’est éveillé récemment non pas spontanément, mais sous l’influence (...)
26 mai 2023
Droit des affaires : être agent commercial, ou ne pas l’être, telle est la question...
Par Magalie Borgne, Avocat.Magalie BORGNE
Le statut de l’agent commercial est une notion souvent fluctuante mais qui n’en est pas moins cruciale pour les sociétés mandantes. En effet, en cas de rupture du contrat ces dernières sont tenues en (...)
19 juin 2017
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