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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# conditions de renouvellement
La demande de renouvellement du bail commercial.
Par Nadia Bouyahia, Avocat.Charles Bohbot
La demande de renouvellement est la faculté pour le preneur, qui souhaite obtenir le renouvellement de son bail et qui n’a pas encore reçu de congé du bailleur, de mettre fin au bail et de provoquer (...)
14 avril 2023
En cas de divorce amiable, mon conjoint peut-il garder son titre de séjour ?
Par Alexia Greffet, Avocat et Aurelie Takessian, Juriste.Avocat GC
D’après les chiffres du ministère de l’Intérieur publié le 20 janvier 2022, 222 928 titres de séjour ont été délivrés en 2020 dont 75 945 titres de séjour délivrés pour des raisons familiales. Un (...)
7 septembre 2022
Le renouvellement du bail commercial.
Par Yaëlle Molho, Avocat.Yaëlle Molho
Le droit au renouvellement au bail revêt le caractère d’ordre public (L145-15 du Code de commerce). La clause qui a pour objet ou pour effet de priver le locataire de son droit au renouvellement est (...)
15 novembre 2021
Bail commercial : pas d’indemnité d’éviction pour le preneur sans inscription au RCS de son établissement secondaire.
Par Bruno Houssier, Avocat.Bruno Houssier
Lorsqu’il est constaté un défaut d’immatriculation au RCS d’un établissement secondaire, lors de la délivrance d’un congé par le bailleur refusant le renouvellement du bail, le locataire évincé ne peut (...)
20 mai 2020
Le renouvellement du CDD à terme précis : les nouvelles règles.
Par Sandrine Plé, Avocat.Sandrine PLE
Après le buzz provoqué par la réponse ou l’absence de réponse de la ministre du Travail, Myriam El Khomri, à la question de savoir combien de fois un contrat à durée déterminée (CDD) à terme précis peut (...)
24 juin 2022
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