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# conditions générales abusives


Le droit suisse impose de nouvelles règles aux sites de e-commerce.

Par Sylvain Métille
Sylvain Métille

La loi suisse sur la concurrence déloyale (LCD) a été modifiée au 1er avril 2012 afin d’augmenter la transparence et la protection des consommateurs et d’autres changements sont prévus pour le 1er (...)

11 mai 2012

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