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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# conflit contractuel
Les conditions générales de vente.
Par Sarah Garcia, Avocat.SARAH GARCIA
Les conditions générales de vente constituent un élément incontournable pour les professionnels. Leur rédaction nécessite le respect de certaines obligations légales. Leur communication est obligatoire (...)
30 avril 2013
L’improbable échange de conditions générales d’affaires différentes.
Par Guillaume Fort, Juriste.Guillaume Fort
Un échange improbable et pourtant bien réel ! Le fait pour deux commerçants de s’échanger des conditions générales d’affaires différentes n’est hélas pas un cas (...)
26 mars 2013
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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