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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# conflit de voisinage
Article L600-7 du Code de l’urbanisme : comportement abusif et conflit de voisinage.
Par Olivier Cheminet, Avocat.Olivier CHEMINET
Un recours contre le permis de construire formé dans un contexte de conflit de voisinage ne traduit pas nécessairement un comportement abusif au sens de l’article L600-7 du Code de (...)
22 janvier 2025
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