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# conflit judiciaire-réglementaire
Le juge et les partenaires sociaux : une interrogation.
Par Jean-François Gallerne, AvocatJean-François Gallerne
Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 29 novembre 2011 relatif à la validité (et à son opposabilité) d’une convention collective qui distingue les avantages selon les (...)
16 décembre 2011
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