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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# conflit législatif
La délicate application de l’encadrement des loyers dans le cadre de logements "Pinel".
Par Florian Laussucq, Docteur en Droit.Florian LAUSSUCQ
Dispositif d’incitation fiscale visant à la production de logements à des loyers modérés au sein de zones tendues, la loi Pinel comprend logiquement des modalités de calcul permettant d’encadrer la (...)
7 décembre 2023
"Cloud Act" versus RGPD : le clash des législations.
Par Désiré Allechi, Juriste.Désiré ALLECHI
Les données personnelles, l’or noir, le carburant du numérique font l’objet de polémiques législatives au sein des Grandes puissances. Cette polémique se comprend dans la mesure où ces données sont la (...)
20 août 2018
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