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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# conflit législatif
La délicate application de l’encadrement des loyers dans le cadre de logements "Pinel".
Par Florian Laussucq, Docteur en Droit.Florian LAUSSUCQ
Dispositif d’incitation fiscale visant à la production de logements à des loyers modérés au sein de zones tendues, la loi Pinel comprend logiquement des modalités de calcul permettant d’encadrer la (...)
7 décembre 2023
"Cloud Act" versus RGPD : le clash des législations.
Par Désiré Allechi, Juriste.Désiré ALLECHI
Les données personnelles, l’or noir, le carburant du numérique font l’objet de polémiques législatives au sein des Grandes puissances. Cette polémique se comprend dans la mesure où ces données sont la (...)
20 août 2018
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Dessins satiriques sur le monde de la justice.
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Le magazine scientifique du droit
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[Podcast] Quels défis pour la Justice dans le monde qui s’annonce ? [Podcast] Délinquance des mineurs et des majeurs, faut-il réformer l’échelle des peines ? [Audio] Le choix du double barreau en France et à l’étranger, qu’en disent les avocats ? [Podcast] Notre État de droit est-il en danger ?
