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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# congé pour vente
Congé pour vente et atteinte au droit de propriété : le cas du bailleur héritier.
Par Émilie Cambournac, Avocate et Emma Hadet, Élève-avocate.Emilie Cambournac
Le droit locatif met en balance la sauvegarde des intérêts du propriétaire et la protection du locataire. Mais la balance penche le plus souvent du côté du locataire. En effet, tant le législateur que (...)
25 avril 2024
10 motifs d’annulation d’un congé pour vente délivré par le bailleur au locataire !
Par Xavier Demeuzoy, Avocat.XAVIER DEMEUZOY
Le congé pour vente répond à un formalisme spécifique, dont le non-respect risque d’occasionner la nullité et la reconduction du bail. Bailleurs comme locataires ont donc un intérêt majeur à s’assurer (...)
10 juillet 2020
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