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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# conseiller de la mise en état
L’intérêt de bien choisir son juge.
Par Guy Narran, Avocat.Guy NARRAN
Si l’on saisit par erreur la Cour d’une exception de procédure, il ne sera plus possible d’en saisir le conseiller de la mise en état, ce qui doit inciter à la plus grande (...)
27 décembre 2016
L’autorité de la chose jugée par le conseiller de la mise en état sur l’irrecevabilité de l’appel ou sa caducité, ainsi que sur l’irrecevabilité des conclusions.
Par Alexis Devauchelle, Avocat.Alexis Devauchelle
La portée de ces décisions du conseiller de la mise en état a été précisée par la Cour de cassation en cette rentrée des classes.
15 septembre 2015
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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