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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# consentement des parties
Qu’est-ce que la transaction juridique ? Quand l’utiliser ? Quels en sont les éléments constitutifs ?
Par Daniel Pérot, Notaire Assistant.Daniel Pérot
Selon un adage bien connu, « un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès ». Cette expression reflète une tradition populaire et juridique ancienne, selon laquelle il serait préférable de résoudre un (...)
22 avril 2025
La dation en paiement, une modalité de règlement d’une dette.
Par Claude Baziluka Busina, Avocat.CLAUDE BAZILUKA BUSINA
La dation en paiement constitue aujourd’hui une modalité légale de règlement des dettes qui n’exige pour sa validité que le consentement réciproque du débiteur et du (...)
17 juin 2022
La cession de fonds de commerce : formalités et risques.
Par David Semhoun, Avocat.David Semhoun
De par sa nature, la cession d’un fonds de commerce, élément essentiel de la vie d’un commerçant, revêt une importance majeure. Elle fait intervenir deux parties à sa conclusion, le cédant et le (...)
20 septembre 2016
Rupture conventionnelle et litige préexistant entre les parties.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Dans un arrêt du 2 octobre 2012 (n° 12MA00042), la Cour administrative de Marseille a jugé que l’inspecteur du travail ne peut pas accorder son autorisation de procéder à la rupture conventionnelle du (...)
15 janvier 2013
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