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# consentement du payeur
Les obligations des prestataires de services bancaires en cas de paiement non autorisé.
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2022, est venue rappeler les règles relatives à la responsabilité du payeur en cas d’opération de paiement non autorisée. Analyse de l’arrêt de la (...)
14 avril 2023
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