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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# conséquences pénales
Le "swatting" : un phénomène dangereux et pénalement répréhensible.
Par Flavien Berthod, Étudiant.Flavien Berthod
« À ce jeu-là, vous ne gagnerez pas la partie » déclarait sur X (ex Twitter) la Police nationale en évoquant le swatting. Venue tout droit des États-Unis, cette pratique est un canular téléphonique qui (...)
9 avril 2024
Lettre de rupture de contrat de travail : attention au volet pénal.
Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste.Laurent-Fabrice ZENGUE
La lettre de rupture de contrat de travail doit être signée, mais pas par n’importe qui, y compris en période d’essai et/ou un contrat d’alternance. Il faut que le signataire en ait qualité et pouvoir (...)
23 octobre 2023
La fraude fiscale et la non déclaration de comptes bancaires à l’étranger.
Par Nathalie Aflalo, Avocat.Nathalie AFLALO
Le secret bancaire n’existe plus. En effet, l’échange automatique des informations bancaires et financières est entré en vigueur le 30 septembre 2018. Depuis cette date des milliers d’informations (...)
3 juin 2019
Mentions légales : encore trop d’oublis.
Par Marie-Gwénaëlle Chuit, Juriste.Marie-Gwénaëlle Chuit Chuit
Huit ans après le vote de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), beaucoup de sites omettent encore de faire figurer sur leurs pages les mentions (...)
17 septembre 2012
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