La servitude non altius tollendi est une servitude qui met à la charge d’une propriété, dite fonds servant, l’interdiction de construire ou de surélever jusqu’à une certaine hauteur au profit d’une (...)

Studio de jardin sans permis de construire, et autres constructions sans autorisation… peut-on lire sur plusieurs sites de constructions type abris de jardin, studio ou même tiny house. Attention à (...)

Rappel : la péremption de l’action en garantie de parfait achèvement (GPA) est sans influence sur l’action en responsabilité de droit commun !

Celui qui pense qu’un professionnel coûte cher, n’a aucune idée de ce que peut lui coûter un incompétent. La question de l’obligation de recourir à un architecte pour une demande de permis de construire (...)

La responsabilité décennale des constructeurs est un élément central du droit de la construction, garantissant la qualité, la sécurité et la durabilité des ouvrages. Cette analyse explore en profondeur (...)

In medio stat virtus - La vertu se trouve au milieu. Dans le domaine du droit de la construction, trouver l’équilibre entre la praticité de la réception tacite et les risques qu’elle comporte est (...)

Au cours du bail, le preneur peut être amené à réaliser des constructions sur le terrain ou des aménagements dans le local qui lui a été donné à bail. Il est essentiel pour les parties de pouvoir (...)

Le contrat privé est de plus en plus marqué par la recherche d’un équilibre entre les droits et obligations des parties, d’abord au moment de sa formation, puis de son exécution comme l’illustre la (...)

Arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 8 juillet 2021 n°19-23.879 : le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, répond, sauf faute extérieure au contrat, de sa faute (...)

Dans un arrêt en date du 12 septembre 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé les conditions dans lesquelles une construction destinée à l’habitation nécessaire à une exploitation (...)

La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rendre une décision intéressante dans laquelle elle juge qu’une piscine ne constitue pas nécessairement une extension de l’urbanisation au sens de (...)

L’assurance dommages ouvrage doit, sauf exception, être obligatoirement souscrite par le maître d’ouvrage, lors de la construction d’un ouvrage. La loi réglemente la procédure d’indemnisation des (...)

Rédaction du village

Cette vidéo de vulgarisation traite de l’acquisition en construction ou sur plan. En terme juridique, c’est une Vente en Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A).

Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation opère un rappel utile quant au délai d’action encadrant le recours du tiers voisin contre le maître d’ouvrage et (...)

Les opérations de construction peuvent être sources de divers désagréments causés par l’activité du chantier. Les voisins peuvent ainsi se plaindre de la propagation de poussières, de problèmes de (...)

La norme Afnor NF P 03-001 est bien connue des architectes, entrepreneurs et autres professionnels du bâtiment : il s’agit du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de (...)

A propos des apports de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN), je me suis entretenu avec François de La Vaissière, avocat honoraire (...)

Dans un arrêt rendu le 21 mars 2019, la Cour de cassation rappelle que l’assignation délivrée par l’assureur dommages-ouvrage à un constructeur n’est pas interruptive de prescription au profit du maître (...)

Activité de construction de maison individuelle : attention aux exclusions de garantie du contrat d’assurance, ainsi que l’a rappelé la Cour de Cassation récemment (3ème Civ, 16 novembre 2017, n° (...)

Le propriétaire d’un bien immobilier, dont le terrain a fait l’objet d’un classement en Espace Boisé Classé (EBC), es- il vraiment empêché de déposer une déclaration préalable à la réalisation d’une (...)