Vous avez réalisé des plantations ou édifié des ouvrages hors de votre propriété (par méconnaissance des limites séparatives ou de l’existence d’un bornage, de bonne foi ou de mauvaise foi) ? Vous les avez (...)

Les Tiny Houses, ces petites maisons écologiques et mobiles, attirent de plus en plus de personnes en quête de simplicité et de liberté. Cependant, beaucoup ignorent que leur installation, même dans (...)

Les élus sont souvent désabusés face à la réalisation, sur leur territoire, de constructions illégales. Ce phénomène est en effet problématique, l’édification de constructions illégales pouvant porter (...)

Malheureusement souvent négligée par les copropriétaires désireux d’agrandir leur surface habitable, le droit de construire est source d’un contentieux abondant en (...)

Le 19 janvier 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation rend un arrêt n°20-81.352, Inédit, par lequel elle précise deux points. D’une part, qu’un fondement législatif portant sur un règlement (...)

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "loi Macron", a modifié les dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, rendant (...)