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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# construction illégale
Plantation et construction hors de sa propriété : quel est leur sort ?
Par Katia Martineau, Avocat.Katia Martineau
Vous avez réalisé des plantations ou édifié des ouvrages hors de votre propriété (par méconnaissance des limites séparatives ou de l’existence d’un bornage, de bonne foi ou de mauvaise foi) ? Vous les avez (...)
30 janvier 2025
Copropriété : la problématique du droit de construire pour un lot privatif.
Par Charles Dulac, Avocat.Charles DULAC
Malheureusement souvent négligée par les copropriétaires désireux d’agrandir leur surface habitable, le droit de construire est source d’un contentieux abondant en (...)
31 octobre 2022
Droit pénal de l’urbanisme : remise en état d’une construction illégale en zone inondable.
Par Alexandre Chevallier, Avocat et Amélie Salcede, Etudiante.Alexandre CHEVALLIER
Le 19 janvier 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation rend un arrêt n°20-81.352, Inédit, par lequel elle précise deux points. D’une part, qu’un fondement législatif portant sur un règlement (...)
21 février 2022
Focus sur la restriction des possibilités de démolitions des constructions illégales.
Par Caroline Moulin, Avocat.Caroline Moulin
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "loi Macron", a modifié les dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, rendant (...)
28 août 2015
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