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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# contentieux indemnitaire
Loi Littoral : pas d’agrandissement du bâti existant possible, comment être indemnisé ?
Par Pierre Jean-Meire, Avocat.Pierre JEAN-MEIRE
La raréfaction et les prix prohibitifs des terrains constructibles sur les communes littorales obligent de plus en plus les acheteurs à s’orienter vers l’acquisition de biens à rénover. Souvent, les (...)
25 novembre 2024
Droit public : exclusion de la jurisprudence "Czabaj" dans l’action indemnitaire.
Par Baptiste Genies, Avocat.Baptiste Genies
Enfin, il était temps, le Conseil d’Etat est venu limiter la portée de sa jurisprudence "Czabaj" du 13 juillet 2016 qui impose de saisir les juridictions administratives dans un délai raisonnable (...)
5 juillet 2019
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