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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# contestation fiscale
Réagir à la réception d’une proposition de rectification : pas de trève estivale pour votre entreprise !
Par Emmanuelle Dewolf, Avocat.Emmanuelle DEWOLF
Vous faîtes l’objet d’une vérification de comptabilité et vous venez de recevoir une proposition de rectification. La période estivale est souvent une période de clôture des opérations de vérification, (...)
9 juillet 2019
Impôts locaux : contester sa taxe sur les logements vacants 2017.
Par Thomas Ramon, Avocat.Thomas RAMON
Le mois de novembre correspond généralement à la période d’imposition à la taxe d’habitation. Cependant, au même moment, certains contribuables reçoivent un avis d’imposition un peu différent mais dont la (...)
25 avril 2019
La mise en recouvrement, suite à un redressement fiscal.
Par Frédéric Naïm, Avocat.Frédéric Naïm
A la suite d’un contrôle fiscal, qu’il s’agisse d’une vérification de comptabilité ou d’un contrôle personnel dans le cas d’un particulier, ou même si l’administration vous redresse hors du cadre d’un (...)
22 octobre 2015
Eviter un dépôt de bilan pendant une vérification de comptabilité.
Par Ketty Leroux, Avocate.Ketty Leroux
Vous êtes en cours de vérification de comptabilité, comment contester ce contrôle fiscal tout en évitant des saisies conservatoires et des avis à tiers détenteurs à vos clients ou sur le compte bancaire (...)
19 août 2014
Impôts locaux motivation obligatoire du rehaussement, astuce.
Par Eric Vigneron, AvocatERIC VIGNERON
Les dispositions de l’article L. 56 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), en vertu duquel la procédure de redressement contradictoire n’est pas applicable aux impositions directes des collectivités (...)
29 novembre 2011
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