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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# contournement
Loi ELAN : le dispositif expérimental d’encadrement des loyers et ses possibilités de contournement.
Par Cyril Courseau, Avocat.Charles Bohbot
Pour contrer la « flambée des loyers » dans les grandes agglomérations, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a réintroduit, en son article 140, un dispositif expérimental d’encadrement des loyers. Ce (...)
24 mars 2021
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