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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# contrat public
Référé-suspension et recours en contestation de la validité d’un contrat public.
Par Laurent Bidault, Avocat.Laurent Bidault
Le tiers (candidat évincé notamment) à un marché public ou un contrat de concession de service public peut former un recours en contestation de la validité du contrat. Il peut accompagner son recours (...)
26 février 2021
Comportements de l’administration permettant de révéler une résiliation tacite du contrat.
Par Sébastien Palmier, Avocat.Sébastien PALMIER
CE 11 décembre 2020, Sté Copra Méditerranée, req. n°427616. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise les cas dans lesquels un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son (...)
24 décembre 2020
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