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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# contribuables
Les nouvelles règles en matière de décharge de solidarité fiscale.
Par Didier Majerowiez, Avocat.Didier MAJEROWIEZ
La loi du 31 mai 2024 visant à « assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » a été publiée au Journal officiel le 1er juin 2024. Elle complète et renforce le dispositif existant en matière (...)
12 juin 2024
L’abus de droit dans les Codes généraux des impôts en Afrique noire francophone.
Par Hamidou Abdoulaye, Doctorant.Abdoulaye Hamidou
La notion de l’abus de droit en matière fiscale fait partie des notions indéterminées. Si bien qu’elle est une technique de fraude fiscale sévèrement réprimée, elle n’est pas moins un standard juridique. (...)
9 septembre 2022
La sentence de l’ordonnance de rejet d’une requête d’appel devant la CAA.
Par Rodolphe Mossé, Avocat et Laura Jaricot, Fiscaliste.Laura JARICOT
Entre bonne administration de la Justice et désengorgement des juridictions administratives, le juge d’appel doit faire une application mesurée des ordonnances dites de « tri » fondées sur l’article (...)
9 novembre 2020
Droit à l’erreur : révolution fiscale ou effet de style ?
Par Margot Gonzalez, Avocat.Margot GONZALEZ
Le 10 août 2018, alors que la France était en vacances, les parlementaires ont voté la loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance » (ou « Loi ESSOC ») dite loi sur le droit à l’erreur. La (...)
4 octobre 2018
IR, IS, parachute doré : panel des hausses d’impôts à prévoir...
Rédaction du village
La loi des Finances pour 2013 est sur le point d’être votée et à ce titre la partie fiscale réclame une attention plus particulière. En effet, les déclarations du gouvernement sur les hausses (...)
5 septembre 2012
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