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# contrôle des décisions disciplinaires
Le revirement jurisprudentiel du Conseil d’État en matière de contrôle des décisions rendues par la formation disciplinaire du CSM en Algérie.
Par Ghennai Ramdane, Avocatramdane ghennai
Le présent commentaire s’intéresse spécialement à l’étude des problèmes juridiques posés par le revirement jurisprudentiel consacré par l’arrêt du Conseil d’État Algérien n° 016886 du (...)
18 novembre 2011
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