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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# contrôle des structures agricoles
Contrôle des structures : ce qu’il faut savoir sur les autorisations d’exploiter des terres agricoles.
Par Jean-Baptiste Chevalier, Avocat.Jean-Baptiste CHEVALIER
Le contrôle des structures vise à réguler l’accès au foncier agricole et à favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs. Dans le cadre de ce contrôle, les agriculteurs qui souhaitent reprendre et (...)
16 décembre 2024
Autorisations d’exploiter : le préfet peut-il s’écarter de l’ordre des priorités du SDREA ?
Par Jean-Baptiste Chevalier, Avocat.Jean-Baptiste CHEVALIER
Par un arrêt du 21 janvier 2022 (n°21NT01202), la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé que le préfet avait la faculté de délivrer une autorisation d’exploiter à un agriculteur dont la (...)
4 février 2022
Le double contrôle des prises de participation dans une exploitation agricole.
Par Alexandre Guillois, Avocat.Alexandre GUILLOIS
Par un arrêt rendu le 30 novembre 2021, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une prise de participation dans une société agricole pouvait être soumise au contrôle des structures si elle s’accompagne d’une (...)
19 janvier 2022
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