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# contrôle_parlementaire
[Dossier] Droits fondamentaux et état d’urgence sanitaire. Un début de contrôle parlementaire mal orienté (J.-J. Urvoas).
Jean-Jacques Urvoas
Maître de conférences en droit public, Université de Brest
Ancien garde des Sceaux et ancien Président de la Commission des lois
Les enjeux de la préservation de l’État de droit en cas de déclaration de l’état d’urgence posent notamment la question de la désactivation du droit, de sa sur-activation et du contrôle des régimes (...)
19 septembre 2023
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