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# convention d'arbitrage
L’extension de la convention d’arbitrage aux parties non-signataires en droit marocain.
Par Iliass Segame.Iliass Segame
L’arbitrage puise son existence à partir du consentement des parties qui y ont préalablement adhéré en vertu d’une convention d’arbitrage.
2 juin 2023
Rédiger une convention d’arbitrage : comment éviter les conventions pathologiques.
Par David Nyamsi, Juriste.David Nyamsi
La convention d’arbitrage est la convention par laquelle les parties à un contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges relatifs à ce contrat. Deux types de conventions d’arbitrage existent, (...)
7 janvier 2015
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