Il faut parfois, pour un avocat, faire preuve d’imagination pour défendre son client… et trouver moult pirouettes qui arrangeront sa cause. Le droit européen est souvent de bon secours. (...)

A l’occasion d’une décision rendue le 14 février 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Roumanie pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme sur (...)

Le moyen de droit invoquant une discrimination sur le fondement de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, est un couteau suisse mis à la disposition des (...)

Au visa de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la Cour de cassation sanctionne le recours abusif, par une commune, aux « emplacements réservés (...)

C’est en considérant la binarité de la mention du sexe à l’état civil comme légitime, nécessaire à l’organisation sociale et juridique, que la Cour de cassation a écarté l’application de l’article 8 de la (...)

Par une importante ordonnance du 31 mai 2016 [1] , le juge des référés du Conseil d’État a élargi le contrôle du juge du référé-liberté en lui permettant d’examiner les litiges qui lui sont soumis au regard (...)

La Lituanie a été condamnée le 21 octobre 2015 par la Cour de Strasbourg pour avoir méconnu le principe « pas de peine sans loi » tel que consacré par l’article 7 de la CEDH (Vasiliauskas c. Lituanie, 21 (...)

Arrêt CEDH PLECHKOV c. Roumanie du 16 septembre 2014 (Requête n°1660/03)

Arrêt A.B. c. Suisse du 01-07-2014 (Requête n°56925/08) : Condamnation de la Suisse pour avoir poursuivi et sanctionné un journaliste ayant porté atteinte au secret de l’instruction (...)

Les droits de la défense, c’est sacré et y porter atteinte est sanctionné ; c’est ce que traduit l’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 25 février 2014 (...)