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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# convocation irrégulière
Sanction de la convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée : précision des conditions d’annulation de la délibération.
Par Maxime Broissand, Avocat.Maxime BROISSAND
Si l’article L223-27 du Code de commerce précise en son dernier alinéa que « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée », il s’avère en réalité que cette irrégularité n’entraîne pas (...)
19 juin 2024
Dix motifs de nullité d’Assemblée générale de copropriété passés au crible.
Par Charles Bohbot et Alice Ziade, Avocats.Charles Bohbot
Les copropriétaires en assemblée générale votent sur des résolutions concernant des enjeux financiers ou politiques plus ou moins importants : vote du budget, de travaux importants (étanchéité (...)
10 juin 2020
De l’irrégularité de la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires en cas d’adresse incomplète.
Par Serge Pelletier, Avocat et Hélène Gilliot, Avocate.Serge Pelletier
Dès lors que le Syndic ne démontre pas que la lettre de convocation à l’assemblée générale des copropriétaires a effectivement été présentée à l’adresse déclarée par le copropriétaire au Syndic, la (...)
7 janvier 2019
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