L’importance de définir une infraction pénale et d’établir une classification des types d’infractions est un principe universel dans tous les systèmes juridiques. Cette classification varie d’un système (...)

Depuis le 1er juillet 2022, le Règlement (UE) 2020/1784 a instauré un nouveau cadre réglementaire pour la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile (...)

C’est à l’occasion d’un renvoi préjudiciel, opéré par l’Espagne à la CJUE, que les juges du Luxembourg ont eu le loisir d’apporter dans un arrêt du 31 janvier 2023 un nouvel éclairage sur le mandat d’arrêt (...)

Le Mandat d’arrêt européen (MAE) est une procédure novatrice, simplifiée et efficace visant à faciliter la coopération judiciaire internationale en matière (...)

Ces dernières années, plusieurs affaires médiatiques ont permis de mettre en lumière les procédures d’extradition entre la France et Israël. Néanmoins, Israël serait présenté comme un territoire (...)

Rédaction du Village de la Justice

La Commission européenne dispose de plusieurs programmes de financement liés à la justice : - « Consommateurs » - « Justice 2021-2027 » - « Citoyens, égalité, droits et valeurs ». Ce sont ces deux (...)

Les prérogatives de juger et d’exécuter un jugement relèvent de la souveraineté d’un Etat et sont soumises au principe de la territorialité qui empêche les organes judiciaires d’intervenir au-delà de (...)

Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne (« l’UE »). La période de transition prévue par l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE (« Accord de retrait »), (...)

Le bouleversement des pratiques lié à la crise sanitaire conduit évidemment à s’interroger sur l’avenir de la plaidoirie et donc à dresser un état des lieux du fonctionnement de l’audience aujourd’hui. (...)

L’espace judiciaire commun mis en place par l’UE clarifiant les règles de compétence judiciaire, les règles et juridictions applicables, et simplifiant la circulation des jugements entre les (...)

La loi de blocage française de 1968 (loi n° 68-678 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes (...)