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# cour d'assises d'appel
Le procès devant la Cour d’assises en appel.
Par Lois Pamela Lesot, Avocat.Lois Pamela Lesot
Quelle est la composition de la cou d’assises en appel ? Comment se déroule le procès devant la Cour d’assises en appel ? Quels sont les recours contre le verdict d’appel (...)
13 octobre 2025
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