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# cours criminelles départementales
Statut de l’avocat honoraire et cour criminelle départementale : de nouvelles fonctions juridictionnelles ?
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Cet article présente le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire relatif (...)
16 mai 2022
[Dossier] Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Dossier réalisé par Aude Dorange
Rédaction du Village de la Justice
Le garde des Sceaux a présenté et défendu plusieurs projets de loi depuis son arrivée au ministère de la Justice en juillet 2020. Mais la réforme relative à la confiance dans l’institution judiciaire (...)
1er mai 2022
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