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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# créance bancaire
Prescription du solde de la créance bancaire après la saisie immobilière.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Quel est le point de départ de la fin de l’interruption de la prescription dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ? Doit-on prendre en considération le jugement de vente, ou bien la (...)
9 septembre 2020
Créance fixée par le juge de l’orientation et prescription en liquidation judiciaire.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
La nullité d’une procédure de saisie immobilière pour des problématiques non pas de fond mais de signification irrégulière est-elle génératrice de prescription lorsque le débiteur se retrouve par la suite (...)
22 janvier 2020
Le sort de la créance bancaire dans la procédure de saisie pénale immobilière.
Par Francis Bonnet Des Tuves, Avocat, et Nissrine Majdoul, Juriste.Francis BONNET des TUVES
Procédure nouvelle et mal connue des praticiens, la procédure de saisie pénale immobilière, qui diffère de la procédure de saisie immobilière, a notamment pour objet d’assurer la pleine effectivité des (...)
10 décembre 2018
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