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# créance entre époux


Quelles sont les conséquences en cas de divorce de la prise en charge par un époux séparé de biens de la part de financement de son conjoint dans l’acquisition d’un bien immobilier en indivision ?

Par Réda Bey, Juriste.
Réda BEY

Les acquisitions de biens immobiliers en indivision sont fréquentes entre époux séparés de biens. Elles peuvent susciter des problèmes délicats au moment de la séparation, lorsqu’un époux a pris en (...)

26 juillet 2012

Remboursement de l’emprunt par des époux séparés de biens : contribution aux charges du mariage ?

Par Yaël Brami-Crehange, Avocat et Marie-Laure Filly, Juriste
Yaël BRAMI-CREHANGE

Lors d’un divorce, la liquidation des biens des époux soumis au régime de séparation de biens, en apparence simple, soulève en réalité bien des difficultés quant à l’identification des biens respectifs (...)

6 décembre 2011

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