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L’action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du locataire, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial pour défaut de (...)

Depuis le 3 septembre, la compagnie aérienne Aigle Azur, deuxième compagnie française est en redressement judiciaire. L’ensemble des vols ont été annulés sur tout le territoire, et la compagnie a (...)

Les difficultés financières ne sont plus une exception de nos jours, mais une réalité qui se passe de plus en plus souvent dans la vie des entreprises. Dans ce cadre fragile, il suffit parfois d’une (...)

Comment combattre une action en report de la date de cessation des paiements ? Surtout lorsque celle-ci annonce finalement une action en responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif. Entre (...)

Le locataire d’un bail commercial rencontrant des difficultés peut faire l’objet d’une procédure collective, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de commerce. Dans le cas où le (...)