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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# créances salariales
Contestation du statut de cadre dirigeant : les rappels d’heures supplémentaires se prescrivent par 3 ans précédant la rupture.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.Frédéric CHHUM
Dans son arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-12.436) publié au Bulletin, la Cour de cassation apporte un éclairage important sur l’application des règles de prescription en matière de contestation du statut (...)
20 décembre 2024
La subrogation de l’AGS sur les droits des salariés dans le cadre d’une procédure collective.
Par Houssam Hassani, Juriste.Houssam HASSANI
La subrogation dont bénéficient les institutions de garantie ayant pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir, « c’est à bon (...)
15 avril 2024
Obligation d’avance de fonds par l’AGS en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
Par Mélissa Louba, Juriste.Mélissa LOUBA
Ne dit-on pas de la créance salariale qu’elle est « super privilégiée » ? En effet, les salaires ont toujours bénéficié d’un régime particulier et la jurisprudence se fait protectrice de cette créance (...)
22 août 2023
La garantie des salaires en situation de redressement ou de liquidation judiciaire d’une société.
Par Jérémy Duclos, Avocat.Jérémy DUCLOS
Retour sur l’arrêt du 7 juillet 2023 (n° 22-17.902), publié au bulletin, de la chambre commerciale de la Cour de cassation au sujet du versement par l’AGS des salaires en cas de présentation d’un (...)
13 juillet 2023
Heures supplémentaires : appréciation souveraine des juges du fond.
Par Annabelle Sevenet, Avocat.Annabelle SEVENET
Le message de la Cour de cassation aux employeurs : soyez plus rigoureux dans le suivi du temps de travail des salariés.
26 mars 2014
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