La décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2024 (décision n° 2024-869 DC) traite de la loi visant à améliorer l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Cette (...)

La loi du 20 novembre 2023 encadre la durée de l’enquête préliminaire en instaurant un délai maximum de 5 ans pour les infractions de droit commun, la durée est identique pour les infractions de (...)

Par un arrêt en date du 7 juin 2023 (n° 22-84.442), la Cour de cassation vient rappeler que l’autorisation de perquisition, hors la présence de l’intéressé, délivrée dans le cadre de l’article 706-94 du (...)

En matière pénale, la preuve revêt une importance particulière notamment lors des enquêtes. Le but poursuivi étant la manifestation de la vérité, tout élément pouvant permettre de déterminer la (...)

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Créée en 1814, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) a pour missions historiques d’élaborer la norme en droit pénal et procédure pénale et d’établir, à partir de ses analyses et des (...)

Les autorités marocaines aiment à présenter le Maroc comme un champion de la lutte contre la contrefaçon. Si des efforts considérables ont certes été accomplis, l’arsenal répressif semble encore (...)

S’il existe l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), ainsi que les services de police ou encore du ministère des Armées (pour la cyberdéfense), il s’avère que les services du (...)

D’après l’économiste français Frédéric Bastiat, la loi est spoliatrice puisqu’elle « prend aux uns ce qui leur appartient pour donner aux autres ce qui ne leur appartient pas (...)

Le « crime de traite des êtres humains » est considéré comme une entreprise criminelle transnationale et l’une des infractions pénales les plus graves, qui porte atteinte à la dignité et à la liberté (...)

La notion générique d’entente en droit pénal français n’allant pas de soi, il convient de la définir (A), en remarquant qu’elle fait l’objet d’une application spécifique et très actuelle, en matière (...)