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# critères de validité
Tout savoir sur la clause de non-concurrence dans un contrat de travail.
Par Corinne Santi, Avocate.Corinne Santi
Une clause de non-concurrence est très souvent insérée dans un contrat de travail, visant d’une part à limiter la liberté d’exercer du salarié, après la rupture de son contrat, dans une entreprise (...)
8 avril 2024
En France, on peut obtenir des brevets qui ne sont pas valables.
Par Jean-Luc Chesneau, CPI.Jean-Luc Chesneau
Vous voulez un brevet ? Pas de problème ! Vraiment. En France, l’INPI est amené à délivrer des brevets pour des techniques qui ne respectent pas tous les critères de brevetabilité. Comment est-ce (...)
2 septembre 2013
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