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# critique des réformes judiciaires
A propos des décrets des 6 et 10 mai 2017 modifiant les règles de la procédure civile.
Par Olivier Delvincourt, Avocat.Olivier DELVINCOURT
Les décrets n°2017-891 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, 2017-892 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile du 6 mai 2017 (...)
26 juillet 2017
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