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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# cumul des sanctions
Le rôle du juge en cas de cumul de sanctions fiscales et pénales.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Il appartient au juge de l’impôt, de s’assurer, le cas échéant d’office, que le montant cumulé des sanctions de même nature prononcées à l’encontre d’un contribuable, à raison des deux sanctions, n’excède (...)
20 février 2024
Travail dissimulé : le cumul des poursuites pénales et URSSAF est-il conforme à la Constitution ?
Par Alexandre-M. Braun, Avocat et Myriam Marrache, Etudiante.Alexandre-M Braun
Le travail dissimulé peut faire l’objet tant de poursuites pénales que de sanctions par les organismes sociaux. Les principes récemment rappelés par le Conseil constitutionnel dans une autre matière (...)
13 décembre 2018
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