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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# décision juridictionnelle
Conditions de recevabilité du contentieux de remise en état du domaine public.
Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.Anne-Margaux Halpern Halpern
Dans un arrêt du 14 juin 2022 (req. n°455050), le Conseil d’Etat est venu confirmer que l’exécution des mesures de remise en l’état du domaine public maritime naturel dépend de l’engagement d’une (...)
29 août 2022
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