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# décote
La loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement.
Par Dominique Roumaneix, Juriste.dominique ROUMANEIX
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées des articles 3, 10, 14, 15, et 16 de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du (...)
28 janvier 2013
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