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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# défense au fond
Fonds commun de titrisation, exception de nullité et saisie immobilière.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
La contestation du caractère exécutoire d’une décision de justice permettant à un fonds commun de titrisation de saisir le bien immobilier du débiteur cédé constitue-t-elle une exception de nullité ou (...)
20 mai 2020
Irrecevabilité de l’exception de nullité soulevée après la notification de conclusions au fond.
Par Romain Laffly, Avocat.Romain Laffly
L’intimé est irrecevable à s’emparer de la nullité de l’acte de signification des conclusions de l’appelant s’il a précédemment notifié des conclusions au fond. Civ. 2e, 1er févr. 2018, F-P+B, n° (...)
23 février 2018
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