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# délai de comparution
Procédure orale et délai de comparution de l’appelant.
Par Romain Laffly, Avocat.Romain Laffly
Les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, qui ont pour objet d’augmenter le délai de comparution pour la partie qui réside à l’étranger, ne sont pas applicables à l’appelant dans une (...)
8 mars 2019
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