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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# délais légaux
Présentation du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile.
Par Alexis Devauchelle, Avocat.Alexis Devauchelle
Dans le cadre de cette présentation, il ne s’agit pas de reprendre les éléments déjà connus et déjà pratiqués devant les juridictions d’appel, notamment depuis le décret Magendie du 9 décembre 2009, qui a (...)
16 octobre 2024
Se pourvoir en cassation par devant la Chambre criminelle sans avocat : délais et formalisme.
Par Samy Merlo, Élève-Avocat.Samy Merlo
Contrairement aux chambres civiles, sociale et commerciale de la Cour de cassation, et contrairement au Conseil d’État, le ministère d’un avocat n’est jamais obligatoire pour se pourvoir en cassation (...)
7 novembre 2023
Le double délai pour agir en garantie des vices cachés.
Par Sandra Fuhrmann et Julie Brioude, Avocats.Sandra FUHRMANN
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui n’a pas manqué d’attirer notre attention. C’est l’objet de notre analyse ci-après. Cass, com., 29 juin 2022, (...)
30 janvier 2023
Expulsés ? La loi vous octroie un délai de 3 ans !
Par Johann Petitfils-Lamuria, Avocat.Johann PETITFILS-LAMURIA
Vous êtes sur le point d’être expulsé de chez vous ? La loi vous octroie un délai de 3 ans. Explications ci-après.
17 mai 2021
Les prescriptions en droit du travail : attention aux très courts délais.
Par Didier Reins, Avocat.Didier REINS
Il existe en droit du travail plusieurs délais de prescription selon la question posée. Certains d’entre eux sont particulièrement courts et sont autant d’invitations à une extrême prudence. Il en est (...)
19 octobre 2016
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