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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# délit
Délit de banqueroute et prescription des faits commis après le jugement d’ouverture.
Par Baptist Agostini-Croce, Elève-Avocat.Baptist Agostini-Croce
Un arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une précision bienvenue concernant le point de départ du délai de prescription en matière de banqueroute, lorsque les faits (...)
15 novembre 2022
Précisions apportées par la Cour de Cassation autour de la caractérisation du délit de blanchiment.
Par Cyril de Guardia de Ponte, Avocat.Cyril de GUARDIA de PONTE
Le 25 mars 2014, les agents des douanes ont procédé au contrôle d’un véhicule Opel Vectra immatriculé en Espagne au volant duquel circulait les prévenus de cette affaire. Ce dernier a déclaré qu’il ne (...)
15 avril 2020
Non-respect du confinement : le point sur les sanctions.
Par Flora Labrousse, Avocat. .Flora LABROUSSE
Depuis le mardi 17 mars 2020, les citoyens français ont l’obligation de rester chez eux et ne sont autorisés à se déplacer à l’extérieur de leur domicile qu’en cas de « nécessité » et obligatoirement (...)
7 avril 2020
L’action juridique dans la procédure pénale espagnole.
Par Jordi Tirvió Portús, Avocat.Avocats AGM
Dans la procédure pénale espagnole, contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays (France, Italie et Allemagne), l’action pénale n’est pas le monopole du ministère public. En Espagne, l’action (...)
6 février 2018
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