Connue outre atlantique comme étant la procédure du "plaider coupable", pour tout savoir rapidement sur cette procédure à la française, il vous suffit de consulter cet (...)

Le Procureur de la République, s’il estime que la ou les infractions commises par la personne mise en cause justifient une comparution immédiate, peut la traduire sur-le-champ devant le tribunal. (...)

Un arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une précision bienvenue concernant le point de départ du délai de prescription en matière de banqueroute, lorsque les faits (...)

Le 25 mars 2014, les agents des douanes ont procédé au contrôle d’un véhicule Opel Vectra immatriculé en Espagne au volant duquel circulait les prévenus de cette affaire. Ce dernier a déclaré qu’il ne (...)

Depuis le mardi 17 mars 2020, les citoyens français ont l’obligation de rester chez eux et ne sont autorisés à se déplacer à l’extérieur de leur domicile qu’en cas de « nécessité » et obligatoirement (...)

Dans la procédure pénale espagnole, contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays (France, Italie et Allemagne), l’action pénale n’est pas le monopole du ministère public. En Espagne, l’action (...)

Face à la problématique de la surpopulation carcérale, le coût et l’efficacité de l’incarcération, les pouvoirs publics se devaient d’offrir aux Tribunaux la possibilité de prononcer des peines (...)

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), créée par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, est prévue aux articles (...)

Introduite par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est aujourd’hui (...)

Afin de trouver des solutions à l’engorgement des tribunaux et d’éviter les classements sans suite du Parquet, de nouveaux pouvoirs ont été octroyés par le législateur au Procureur de la République. La (...)