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# délit d’entrave
Défaut de mise en place du comité social et économique au 1er janvier 2020 : quelles conséquences pour l’entreprise ?
Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.Emmanuelle DESTAILLATS
Le Comité Social et Economique (CSE) est l’instance unique de représentation du personnel, issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Il remplace les anciennes instances représentatives (...)
31 janvier 2020
Retard dans la mise en place du CSE : quelles conséquences et sanctions pour les entreprises défaillantes ?
Par Elisabeth Graëve et Anaël André, Avocats.Elizabeth GRAËVE
Les entreprises avaient jusqu’au 1er janvier 2020 au plus tard pour mettre en place le nouveau Comité Social et Economique (CSE). Quels risques et quelles sanctions pour celles n’ayant pas encore (...)
22 janvier 2020
CE/CHSCT : avez-vous vérifié si votre président du CE ou du CHSCT a le pouvoir pour présider l’institution ?
Par Frédéric Chhum, Avocat1er février 2010
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