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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# délit de favoritisme
Retour sur la méthode des 3 devis dans la commande publique.
Par Yohan Romero-Breuil, Avocat.Yohan Romero-Breuil
Les 3 devis dans les marchés publics… Un de mes sujets de prédilection ! Puisqu’avant d’être avocat, j’étais jeune acheteur public (dynamique) et tous mes employeurs disposaient d’une bible de la (...)
22 avril 2025
L’acheteur public dans le radar (hyper sensible) du délit de favoritisme.
Par François de La Michellerie, Juriste.François de la MICHELLERIE
Du code pénal de 1791 de la période révolutionnaire au Nouveau code pénal actuel adopté en 1994, ce dernier se substituant lui-même au code pénal napoléonien de 1810 [1], toute la matière pénale qui en (...)
20 octobre 2023
Le délit de favoritisme s’applique aux marchés publics anciennement soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005.
Par Sébastien Palmier, Avocat.Sébastien PALMIER
Dans cette affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que l’article 432-14 du code pénal qui réprime le délit de favoritisme doit également s’appliquer aux contrats régis par les (...)
25 février 2016
23 septembre 2009
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